Locataires: ne vous laissez pas piéger par votre propriétaire!

Le propriétaire peut-il toujours demander un dépôt de garantie?

NON
Le propriétaire ne peut réclamer un dépôt de garantie si le loyer est payable d’avance pour plus de 2 mois. De plus, le montant du dépôt de garantie est aujourd’hui limité à 1 mois de loyer maximum.

Peut-il toujours exiger une caution?

NON
Cette demande est illégale si le bailleur a par ailleurs souscrit une assurance garantissant les impayés et les dégradations locatives. Dans ce cas, le cautionnement est nul.

Peut-il imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique?

NON
La loi l’interdit formellement. Toute clause contraire du contrat serait nulle. Néanmoins, ce mode de paiement est valable si le locataire l’accepte.

Peut-il faire payer les quittances au locataire?

NON
Alors que nombre d’agences facturent au locataire l’envoi des quittances de loyer, cette pratique est pourtant interdite. En effet, la loi du 25 mars 2009 prévoit que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande.

Peut-il interdire au locataire d’héberger des tiers?

NON
Le propriétaire ne peut s’opposer à la faculté du locataire d’héberger qui bon lui semble, sous la seule condition qu’il ne manque pas à ses obligations, notamment qu’il ne trouble pas le voisinage. En revanche, les sous-locations
peuvent valablement être interdites par le contrat de location.

L'agence peut-elle facturer des frais de relance?

NON
La plupart des agences immobilières qui assurent la gestion locative n’hésitent pas à exiger des frais de relance aux locataires qui ne se sont pas acquittés du loyer en temps et heure. Or, ces frais sont parfaitement illégaux, puisque l’article 4-p de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement les clauses des contrats qui les prévoient.

Par Didier Macarale