Logement

Location: le proprio ne doit pas tout savoir

Le 03/05/2011 à 19:42:51

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Location: le proprio ne doit pas tout savoir | © ThinkStock

Pour permettre aux personnes surendettées d’accéder à un logement, la loi du 22 octobre 2010 vient d’allonger la liste des documents qu’un propriétaire ne peut exiger, en y ajoutant l’attestation de non-inscription au fichier des incidents de paiement.

Limitée à l’origine à la photographie d’identité du locataire, sa carte d’assuré social et des copies de ses relevés bancaires, cette liste s’est ensuite étendue aux jugements de divorce, contrats de mariage et certificats de concubinage, dossiers médicaux et casiers judiciaires. Mais également aux autorisations de prélèvements, justifications d’absence de crédit et attestations du précédent bailleur selon lesquelles le locataire est parti à jour de ses loyers…

Motif de plainte

Si malgré tout, le bailleur exige ces documents et si vous pouvez le prouver (avec une liste écrite), refusez, par lettre recommandée, de lui communiquer tel document, figurant sur la liste de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, et exigez que la location vous soit accordée. En cas de refus, vous pourrez alors saisir le juge de proximité (ou le tribunal d’instance si vous réclamez plus de 4000€), en demandant des dommages et intérêts, parce que le logement vous aura été refusé pour un motif illégal.

Par Katy le Moël, Didier Macarale