Meublés: assurance facultative pour le locataire

Dans un arrêt prononcé le 20 janvier 2010, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation pour le locataire d’un logement meublé, de s’assurer contre les risques locatifs est, sauf clause contraire, facultative.

Dans cette affaire, le propriétaire avait voulu expulser son locataire, qui refusait de souscrire une assurance. La haute juridiction lui a donné tort en rappelant qu’aucune loi n’impose au locataire d’un meublé de s’assurer.

Une loi plus souple que pour les logements vides

C’est précisément pour échapper à une législation qu’ils estiment trop contraignante, que nombre de propriétaires garnissent leur local de quelques meubles avant de le louer. En effet, la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux locations de meublés, régies par les dispositions civiles, plus souples et moins protectrices pour le locataire. Or, le Code civil n’impose pas au locataire de souscrire une assurance, contrairement aux logements vides (article 7). Le bailleur, qui voulait profiter d’une loi moins précise, en est pour ses frais, et perd son procès…

Par Katy Le Moël, Didier Macarale