Murs de clôture: le vrai du faux

Quels sont les recours?

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70.37 % des internautes ont répondu vrai / 29.63 % ont répondu faux

Privilégiez l’accord amiable en saisissant le conciliateur de justice. Une procédure simple et gratuite qui ne nécessite aucune formalité particulière. Il suffit de vous adresser à votre mairie pour connaître ses coordonnées et ses horaires de permanence, puis de prendre contact. Si aucun accord amiable n’est envisageable, c’est le tribunal qui tranchera.