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Un nouvel impôt pourrait toucher les revenus immobiliers

Le 09/07/2012 à 11:34:02
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Les revenus immobiliers des non-résidents risquent d’être touchés par un nouvel impôt. Cependant le projet du gouvernement pourrait être inconstitutionnel.

Le nouveau gouvernement travail sur un projet d’imposition qui concernerait les non-résidents. Par une loi de finances rectificative, le gouvernement entend mettre en place un nouvel impôt sur les revenus immobiliers des non-résidents. Les étrangers mais également certains Français ayant investi dans l’immobilier et en tirant des revenus pourraient être imposables à ce titre si le projet est approuvé.

Qu’est-ce qu’un non-résident ?

En France, une personne est non-résidente si elle est fiscalement domiciliée hors de France et si elle a des revenus imposables en France. La notion de non-résident ne tient donc pas compte de la nationalité de la personne. Elle peut être française mais avoir son domicile fiscal dans un autre pays.

Le domicile fiscal désigne, quant à lui, la résidence habituelle de la personne. Ainsi pour être considéré comme résident français, il suffit de séjourner 183 jours sur le territoire français. A ce titre, la personne est imposable à tous les impôts français.

Cependant les personnes non-résidentes ne sont imposables à l’impôt français que sur leurs revenus de source française. Les autres revenus sont alors imposés selon le régime fiscal du pays d’origine.

Un taux d’imposition de 15,5%

Dans la loi de finances rectificative, les non-résidents possédant des biens immeubles en France et recevant des loyers ou réalisant des plus-values sur ces biens, sont concernés. Le capital de ces personnes non-résidentes sera alors soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Pour le cabinet Equance la première difficulté à laquelle devra faire face ce projet afin d’être approuvé, c’est sa potentielle inconstitutionnalité. En effet le texte aurait pour effet d’imposer à ces personnes de cotiser à la sécurité social, alors même que la plus part ne bénéficie pas du régime social français.

Or, d’après le cabinet Equance, les Français non-résidents pourraient être effrayés par cette mesure et cesser d’investir. Il rappelle que, bien souvent, ces Français achètent des immeubles en France en prévision d’un retour au moment de leur retraite. Tandis que pour les non-résidents étrangers devraient conserver leurs biens mais réduire leurs activités immobilières.

Cependant, en ce qui concerne les investisseurs en immobiliers venus de l’étranger, ils pourraient finalement choisir une autre destination que la France. Dans l’Union européenne, il n’y a pas d’harmonisation au niveau des régimes fiscaux et une concurrence s’est donc installée entre les Etats membres pour être le plus attractif. Cette mesure pourrait donc dissuader certains acheteurs potentiels au profit d’un Etat qui ne pratique pas ce type d’imposition.

Par Maëla Priolet

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