Agences de voyages : suppression d'une prestation sur place
Vous avez acheté un circuit organisé par un tour-opérateur auprès d'une agence de voyage. Une excursion a été supprimée au dernier moment ; ou vous n'avez pas obtenu l'hôtel escompté ; ou encore, vous vous retrouvez en chambre double alors que le séjour était prévu en chambre simple…
La loi du 13 juillet 1992 renforce la protection des consommateurs et augmente les responsabilités del'agence de voyage. Elle précise que celle-ci est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution du contrat. Vous pourrez donc lui demander un dédommagement correspondant au préjudice subi.
LA LETTRE (recommandée avec AR) Monsieur, J'ai acheté un voyage dans votre agence. Il s'agissait du circuit (décrivez-le). Une excursion d'une journée à … était prévue dans le contrat. Or, en raison d'une panne de notre car, ce déplacement a été annulé. Je vous demande, comme le prévoit l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, un dédommagement pour la non-exécution des obligations résultant du contrat. Je souhaite obtenir la somme de … F, correspondant proportionnellement au prix d'une journée du voyage. Veuillez agréer…
Un distributeur automatique de légumes frais
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