Droit de rétractation: frais de livraison remboursés

Dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a statué que lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour peuvent éventuellement être laissés a sa charge, mais non les frais de livraison. Un progrès pour les consommateurs français.

7 jours a 3 mois pour se rétracter

Le droit de rétractation bénéficie a tout consommateur qui achète à un professionnel un bien ou un service par correspondance, téléphone, Internet ou tout autre moyen de communication a distance. Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer ce droit, c'est-à-dire 7 jours a compter du lendemain de la livraison a 0 heure, ou de l'acceptation s'il s'agit d'un service. Ce delai est porte a 3 mois si le professionnel a manque à ses obligations d'information, notamment s'il n'a pas adressé à son client un document rappelant l'existence du droit de rétractation et les modalités pour l'exercer.

Partout en Europe

Le droit de rétractation est reconnu par notre droit national, mais fait aussi l'objet d'une directive communautaire, qui s'applique sur le territoire des 27 Etats membres de l'Union européenne. Ce texte garantit au consommateur français qui passe commande a distance d'un bien à un professionnel d'un autre Etat de bénéficier des mêmes garanties que s'il avait commandé ce bien à une entreprise française. La Cour de justice de l'Union européenne, en affirmant que le consommateur ne peut être contraint de payer les frais de livraison, apporte une protection supplémentaire aux consommateurs français qui achètent a distance un produit ou un service auprès d'une entreprise de
l'Union européenne .

Comment faire valoir ses droits?

Vous devez, dans le delai légal, adresser au professionnel une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous indiquez exercer votre droit de rétractation, sans avoir a en préciser les motifs. Le professionnel est alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées dans un delai maximum de 30 jours. Seuls les frais de retour peuvent rester a votre charge.

Par Katy Le Moël, Didier Macarale