Free : 100 000 euros d’amende pour «pratiques commerciales trompeuses»

L’affaire ne concerne pas Free en tant qu’opérateur mobile mais en tant que fournisseur d’accès à internet, et remonte à 2007. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné aujourd'hui le groupe de Xavier Niel, PDG de la maison mère Iliad, à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts pour « pratiques commerciales trompeuses » d’après une annonce de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rattachée au ministère de l’Economie et des Finances).

L’enquête a démontré que Free proposait « un forfait internet haut débit illimité attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés ». Toujours selon la DGCCRF, l’objectif du fournisseur d’accès était de « contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique », à savoir France Telecom.

La somme allouée aux dommages et intérêts est destinée à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déposé la plainte contre Free.

A l’heure où Free Mobile doit constamment se justifier sur la qualité de son réseau auprès de ses concurrents et de l’Arcep, cette condamnation porte un coup à la crédibilité commerciale du groupe.

Par Adrien Guiset