Conso

La loi Chatel protège mieux le consommateur

Le 30/09/2008 à 16:53:22

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C'est la fin des contrats pièges et du flou entourant le coût de certains crédits. Le législateur rend au consommateur son pouvoir de décision. Une réelle avancée.

En adoptant définitivement les loi Chatel le 20 janvier 2005, les députés ont fait un pas en direction des consommateurs. Cette loi, qui s'intègre au code de la Consommation, comporte trois mesures:
1/ Permettre au consommateur de faire jouer la concurrence lors du renouvellement des contrats de services.
2/ Réduire le surendettement en renforçant l'information sur les conditions de souscription à un crédit revolving (notamment en insistant sur le coût souvent prohibitif).
3/ Stimuler la consommation en autorisant la publicité hors des lieux de vente pour les crédits gratuits. Particulièrement visés, les contrats d'assurances (auto et MRH), et les abonnements aux télévisions payantes.
Dans cette première version, il reste des secteurs exclus par la loi: les fournisseurs d'accès internet et surtout les opérateurs mobiles. C'est pourquoi, le 3 janvier 2008 est adoptée une nouvelle version.

Par La rédaction