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Ventes sur internet: le fisc serre la vis

Le 16/08/2009 à 12:22:12

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Jusqu'à la loi de finance rectificative de 2008, l'identité des vendeurs en ligne était protégée par les fournisseurs d'accès. Désormais, le fisc peut demander des comptes...

Le fisc peut désormais obtenir les coordonnées d'un vendeur en ligne

La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un droit de communication auprès des opérateurs internet. Ainsi, l’article L.96G permet aux agents du fisc d’obtenir toutes les données relatives à un vendeur en ligne.
Passé relativement inaperçu, cet article va pourtant semer la panique chez tous les vendeurs amateurs qui peuplenteBay, Priceminister et consorts.

Objectif: combattre la concurrence déloyale

L’objet du dispositif est limpide: il vise, selon ses auteurs, « à combattre les pratiques qui préjudicient au Trésor public et causent des distorsions de concurrence entre professionnels de la vente ».
On peut donc penser que les redressements fiscaux vont pleuvoir et que les vendeurs devront justifier de la provenance de leurs revenus devant l’administration fiscale. Et certains spécialistes de dire que l’internet n’est plus une zone de non-droit fiscal.

Par Benjamin Cherrière