Constat d’Huissier, tout ce qu’il faut savoir

Tous les mois l'Huissier de Réponse à Tout! répond à vos questions. Le sujet du mois : les constats

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Qu’est-ce qu’un Constat d’Huissier ?

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : c’est le Procès verbal de Constat.

Il est ainsi prévu que les huissiers de justice peuvent d’une part, sur désignation par le tribunal, effectuer des constatations, ce qu’on appelle « constat d’audience »et d’autre part effectuer des constatations à la demande d’un particulier qui le demande directement.

Quand faire appel à un huissier de justice

Vous pourrez faire appel à un huissier de justice pour procéder à des constatations relatives à un état des lieux avant travaux, une situation de chantier, l’affichage d’un panneau de permis de construire ou encore un dégât des eaux.

La loi est la loi
Toutefois, un particulier et pour lui l’huissier de justice mandaté, ne peuvent s’affranchir des lois et règlements qui protègent la propriété privée, la correspondance, ou encore la vie privée et dès lors que des constatations sont à opérer chez un tiers, et sauf accord express du tiers, ce qui reste limité, il est nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation judiciaire.
Par exemple, l’article 9 du Code Civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.
On pourra également citer l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ayant valeur constitutionnelle, qui déclare que la propriété est un droit inviolable et sacré.
Dans ces conditions, on comprend qu’il n’est pas possible, sans autorisation préalable du juge, de se rendre chez un voisin, un concurrent, un employeur ou encore un employé, pour procéder à des constatations.
L’article 145 du Code de Procédure Civile prévoit toutefois que s’il existe un motif légitime avant le procès de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instructions peuvent être ordonnées sur requête ou en référé.
Par un arrêt du 23 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de Cassation a par exemple considéré que “le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du (Nouveau) Code de Procédure Civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicités”.
Enfin, les constatations ne sont qu’une partie des missions assurées par les huissiers de justice. Peut-être, dans tel ou tel cas, existe-t-il une autre possibilité pour faire valoir ou sauvegarder vos droits ou établir une preuve.

A quelle occasion doit-on faire un constat ?

Un constat est une réalité objective constatée par un Huissier de Justice qui de par son statut et ses règles déontologiques ne peut être contesté. L’Huissier par son constat vous permet d’apporter la preuve d’une réalité à un moment donné. En fait c’est un peu comme une photographie à un instant T.
Plusieurs centaines de types de constats sont effectués chaque jour par les Huissiers de Justice en France. Par exemple, lors d’un dégât des eaux important, l’occupant d’un local peut, avant le passage de l’expert de l’assurance, demander à un Huissier de Justice de constater la matérialité du dégât. Cela permet de faire les travaux de rénovation sans attendre le rapport d’expert, car celui-ci s’appuiera sur le procès verbal de l’huissier de justice.
L’huissier est souvent demandé pour des constats de l’état d’un bâtiment avant sa rénovation par le propriétaire. Cela lui permet de se protéger de demandes de dégradation non fondées de voisins ou d’immeubles trouvant à proximité.
Pour le permis de construire, la loi prévoit que l’affichage doit être continu pendant deux mois. Mais comment prouver à un tiers que cet affichage a bien été affiché pendant toute cette période ? Là encore, vous pouvez demander à un huissier de justice de se rendre le jour de l’affichage sur place et en mairie et de s’y rendre à nouveau au bout de 30 jours etle 60 eme jour. Cela vous évitera tout recours de la part de tiers.
Dans le cadre de contrat de travaux entre un particulier et une entreprise, en cas d’ abandon de chantier, il faut faire appel à un huissier qui dressera la liste exhaustive des travauxréalisés. Ce constat vous permettra de faire appel à une autre entreprise dans l’attente d’un règlement contentieux avec l’entreprise défaillante. Sinon vous risquez de ne pas pouvoir apporter par la suite la preuve de ce que vous avancez ou bien votre chantier sera laissé à l’abandon jusqu’au résultat d’une longue procédure.
Pensez-y, l’Huissier vous apporte la preuve irréfutable et reconnu par les magistrats comme une preuve quasi irréfutable !

Un constat doit-il être réalisé en amont ? En aval d’un litige ?

Il y a des constats que l’on fait effectuer en amont d’un litige.
L’exemple le plus familier est le constat que l’huissier de Justice effectue à la demande d’un occupant qui désire faire des travaux de rénovation. Celui-ci demande à l’huissier de se rendre chez ses voisins du dessus et du dessous pour constater l’état de leurs appartements. Il s’agit d’une bonne mesure de précaution qui permet le plus souvent d’éviter des conflits entre voisins. Profitez-en pour demander à votre syndic de l’immeuble de faire le constat des parties communes en même temps, car le plus souvent les entreprises utilisent celles ci.
L’état des lieux d’entrée effectué par un huissier de justice entre locataire et propriétaire est également un bon moyen de sauvegarder le droit des deux parties. L’état des lieux de sortie également.
Vous souhaitez donner une date certaine à un document, un message vocal, un SMS, un email, un dessin, une œuvre artistique, une création ? En faisant procéder à un constat par un huissier, vous êtes protégé dans vos droits et vous pouvez ainsi revendiquer une antériorité vis à vis de tiers et apporter la preuve de l’existence d’un document.

Pour une procédure en aval, plusieurs types de constats peuvent être réalisés.
Par exemple vous êtes employé et votre supérieur vous refuse l’accès à votre lieu de travail : faites le constater ! Vous êtes harcelé par SMS ou messages vocaux par une conjointe, un conjoint votre employeur : faites le constater. Lors de travaux réalisés par votre voisin, un mur se fend : faites le constater pour sauvegarder la preuve.

La rédaction