Contrôle des Chômeurs : quelles sont les nouvelles règles ?

0
219
Ryazan, Russia - June 05, 2018: Homepage of Pole-emploi website on the display of PC, url - Pole-emploi.fr.; Shutterstock ID 1107062174; Nom magazine: -

Un décret en date du 28 décembre 2018a durci certaines sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas leurs obligations. Qu’est-ce qui a changé ?

Souhaitée par le Chef de l’Etat afin d’inciter les chômeurs à reprendre le travail, le texte cherche surtout à rendre plus cohérente l’échelle des sanctions et à donner plus du pouvoir à Pôle emploi dans le contrôle. En effet, jusqu’ici, une simple absence à un rendez-vous pouvait se traduire par deux mois de suspension des allocations tandis que l’absence de recherche n’affectait pas les indemnités.

 

Durcissement des sanctions en cas d’insuffisance de recherche d’emploi

En cas de manquements à ses obligations de recherche d’emploi, le demandeur d’emploi peut désormais faire l’objet d’une radiation pendant une durée d’un mois qui passe à 2 mois en cas de deuxième manquement et à 4 mois en cas de troisième manquement. Pôle emploi peut également supprimer l’allocation du demandeur d’emploi et ce, dès le premier manquement, et non plus seulement la suspendre. La sanction la plus fréquente était jusqu’au 1erjanvier 2019, la radiation temporaire. Dans ce cas, le demandeur ne perdait pas son droit à allocation, mais il était différé à sa réinscription sur les listes. Dorénavant Pôle emploi peut accompagner la radiation d’une suppression de l’allocation.

Les motifs de radiation sont les suivants :

– insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise ;

– refus sans motif légitime et à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;

– refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ;

– refus de suivre une action de formation ou abandon de celle-ci ;

– refus de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;

– refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou abandon de celle-ci.

En outre, le décret restreint les possibilités de refuser un emploi parce qu’il est mal rémunéré. Le demandeur d’emploi ne peut plus rejeter une offre au motif que le salaire est bien inférieur à ce qu’il touchait lors de son dernier travail.

 Allégement en cas d’absence à une convocation

A contrario, le fait de ne pas se rendre à un rendez-vous avec un conseiller est désormais sanctionné d’un mois de radiation au lieu de deux auparavant. Dans le cas d’une absence à deux rendez-vous consécutifs, la radiation est de deux mois, puis de quatre mois en cas d’absences à trois rendez-vous successifs. En outre, les droits au chômage peuvent être suspendus pendant la durée de la radiation.

Renforcement des pouvoirs de Pôle emploi

Auparavant dévolu à la direction régionale du ministère du Travail, le contrôle de la recherche effective d’emploi et sa sanction appartient désormais à  Pôle emploi. Pour cela, les équipes de contrôle vont être renforcées et passer de 200 à 600 personnes d’ici mi-2019, puis à 1000 d’ici à 2020. En cas de « manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations » ou de fraudes, Pôle emploi pourra prononcer la suppression du revenu de remplacement, en plus de pénalités administratives.  Et en cas de fausses déclarations destinées à demeurer sur la liste des demandeurs d’emploi, le revenu de remplacement sera supprimé définitivement.

L’obligation de remplir un journal de bord numérique

Pour repérer les chômeurs qui ne font pas de « démarches suffisamment actives » (12 % des demandeurs d’emploi, et parmi eux 8 % des bénéficiaires de l’assurance chômage, selon Pôle emploi), un dispositif en ligne est expérimenté dans plusieurs régions, à partir de mi-2019, pendant un an et demi, avant sa généralisation à l’ensemble du territoire. Chaque mois, le demandeur d’emploi doit consigner ses démarches de recherche d’emploi dans un « journal de bord numérique ».

par Carole Caillaud