Coronavirus: actes notariés à distance via la signature électronique

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Bordeaux , Aquitaine / France - 03 11 2020 : gold plate sign Notaire logo in wall building office for french notary; Shutterstock ID 1670282701; Nom magazine: -

La crise sanitaire a accéléré la mise en oeuvre des actes notariés à distance.Afin de ne pas bloquer l’activité des notaires en matière de ventes immobilières et de succession pendant le confinement, le Conseil supérieur du notariat a mis en œuvre une technique permettant de signer électroniquement à distance tous les types d’actes. Cette procédure a été entérinée par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020.

 

Concrètement la signature d’acte devant notaire est nécessaire pour de nombreuses transactions : Signer une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien,  formaliser un acte authentique,  établir un contrat de mariage ou une donation, etc.Mais le confinement ayant entrainé la fermeture des offices notariaux, cela rendait impossible la présence physique chez le notaire pour la réalisation d’un acte notarié. Il est désormais possible de déroger à cette exigence grâce à une procédure dématérialisée.

 

Une signature électronique des actes

Cette technique permet de signer certains actes à distance par le biais d’une procuration numérique adressée par les parties au notaire via une plateforme sécurisée agréée par le conseil supérieur du notariat (envoi de mails sécurisés, utilisation d’un code ou validation par SMS, etc.).

Cela concerne les compromis ou promesses de vente immobilière, les actes définitifs de vente. Sont également concernés en matière de succession, les différents actes : acte de notoriété, attestation de propriété et déclaration de succession.

Elle devrait pouvoir continuer à être utilisée après le confinement.

Sécurisation renforcée pour les actes authentiques

Pour les actes les plus solennels : vente en l’état futur d’achèvement, testament authentique, donation, changement de régime matrimonial, partage après divorce, reconnaissance d’enfant…Le décret du 3 avril 2020 autorise, pendant la période d’urgence sanitaire rallongée d’un mois, donc jusqu’au 11 juin 2020, que le notaire reçoive seul et à distance le consentement des parties à l’acte. Mais sous condition de mise en place de dispositifs d’authentification et de sécurisation très renforcés des échanges numériques et via une vision conférence.

À l’issue de la visioconférence, le notaire fera parvenir, par voie numérique sécurisée, une attestation de confirmation de consentement que chaque partie signera électroniquement.

 

par Carole Caillaud