Coronavirus: confinement et emploi d’un salarié à domicile, que dit la loi ?

0
165
Employeurs et salariés à domicile.
Employeurs et salariés à domicile: application du dispositif du chômage partiel.

Si vous êtes un particulier et que vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier du dispositif du chômage partiel pendant la période du confinement. Réponse à tout! vous dit tout.

Interdiction de venir travailler

Compte tenu des mesures exceptionnelles de confinement, depuis le 17 mars 2020, tous les déplacements sont interdits. Votre employé de ménage ne doit donc pas venir travailler chez vous. Seule exception les employés aidant les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrière (aide soignant, garde malade, préparation des repas pour personnes en perte d’autonomie).

A noter : Le gouvernement encourage les particuliers employeurs qui en ont les moyens financiers à déclarer et verser l’intégralité du salaire du mois de mars de votre employé de maison même s’il n’a pu effectuer qu’une partie des heures prévues. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt.

Demander le chômage partiel

Vous pouvez également choisir de demander à bénéficier du dispositif de chômage partiel. L’employé à domicile n’a aucune démarche à effectuer. C’est au particulier employeur de faire les démarches nécessaires en complétant un formulaire d’indemnisation exceptionnelle sur le site du Cesu. Un formulaire papier sera envoyé aux 250 000 à 280 000 particuliers qui ne déclarent pas sur internet, mais les délais de traitement seront plus longs du fait de la perturbation des services de La Poste.

Vous devrez déclarer d’une part le nombre d’heures effectivement travaillées par votre employé et les payer et d’autre part, le nombre d’heures non réalisées sur un formulaire spécifique.  C’est vous qui avancez à votre salarié le paiement des heures non réalisées.

Ainsi vous devez lui verser 80% du salaire net horaire pour ces heures non réalisées et prises en compte au titre du chômage partiel. La somme  versée vous sera ensuite remboursée. Vous n’aurez pas droit au crédit d’impôt pour ces heures.

Concernant les 20% de salaire restants, deux options s’ouvrent à vous. Vous pouvez choisir de payer à votre salarié ces 20% restants pour lui éviter une perte de salaire, mais vous ne serez pas remboursés pour cette part. Ou ne pas lui verser. Il ne recevra alors que 80% de son salaire habituel.  

 

La démarche se fait en quatre étapes :

-Etape 1 : Déclarez sur le site cesu.urssaf.fr les heures réalisées

– Etape 2 : Saisissez sur le formulaireles heures prévues mais non réalisées

– Etape 3 :Payez l’indemnisationexceptionnelle à votre salarié (80% de son salaire)

– Etape 4 :Recevez la confirmation d’enregistrement et votre remboursement

par Carole Caillaud