Covid-19 : Procédure de reconnaissance de l’affection en maladie professionnelle

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La reconnaissance du du Covid 19 comme maladie professionnelle permet d'être pris en charge à 100% sur le tarif de la base de la Sécurité sociale. concept.; Shutterstock ID 1808230717; Nom magazine: -Réponse à tout

Les personnes infectées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Comment ça marche ?

Une prise en charge à 100%

Le fait d’être reconnu en maladie professionnelle vous permet d’être bénéficiaire d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale et d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En outre, si à la suite de la maladie vous avez des séquelles qui ont occasionnées une incapacité permanente, une rente viagère peut vous être attribuée. Elle sera calculée selon la gravité des séquelles et le montant de vos revenus antérieurs à la contraction du virus.

Quant aux personnes décédées de l’affection Covid-19, leurs ayants droit peuvent également en bénéficier.

Qui est concerné ?

1– Les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.

2- Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :

–  leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;

– leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Comment faire la demande ?

 La demande se fait en ligne sur le site internet de l’assurance maladie sur la page suivante  https://declare-maladiepro.ameli.fr/

Les documents suivants doivent être numérisés et joints au dossier :

– le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;

– un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;

– un justificatif d’activité professionnelle :

 – pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,

– pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,

–  pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.

– seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

 par Carole Caillaud