Crédit: assurez-vous au bon prix!

Dans son édition du 31 août 2005, le Canard dénonce l'existence de «marges arrière» entre les banques et les compagnies d'assurance qui ont pour mission d'assurer les quelque 671 milliards d'euros de crédit (immobiliers, à la consommation ou personnel). Marges arrière qui seraient, au final, supportées par... les clients!

Toute l'astuce repose sur le fameux taux appliqué à l'assurance invalidité-décès, obligatoire pour toute souscription à un crédit.

Votre banque applique un taux, par exemple 0,5 % du capital emprunté. Il demeure constant tout au long du crédit, car toujours calculé sur le capital emprunté. Or, s'il était calculé sur le capital restant dû, ce qui paraît plus juste, son montant devrait diminuer.
C'est ce surplus, perçu à l'insu du client, qu'assureurs et banquiers se partageraient en fin de contrat. Lequel peut représenter jusqu'à 50% de la prime!
Pourtant, le Code des assurances précise que, en fin de contrat, les surprimes versées par les assurés doivent leur être reversées sous forme de «participation aux bénéfices». Or, pour échapper à cette loi, certaines banques ont décidé que cette règle ne s'appliquait pas aux contrats de «groupe» qu'elles négocient avec les assureurs. Et elles ne laissent pas le choix aux emprunteurs...

 

Crédit et assurance ne sont pas liés

 
Les banques interrogées par Réponse à tout! n'ont pas souhaité commenter cette information. Quoi qu'il en soit, il existe un moyen d'échapper à ce surcoût réel ou supposé. La plupart des clients ne demandent jamais si l'assurance du prêt doit être souscrite dans le même établissement ou si elle peut être contractée ailleurs. Et si, malgré tout, vous avez le malheur de soulever la question, les banquiers vous laisseront entendre qu'ils peuvent refuser de vous accorder le crédit si l'assurance n'était pas souscrite en même temps. Une pratique qui nous a été confirmée à demi-mot par la filiale d'assurance des crédits à la consommation d'une grande banque.
Pourtant, sachez que vous n'êtes en aucun cas tenu d'accepter les conditions d'assurance proposées par votre banquier. Vous pouvez faire jouer la concurrence en mettant en place ce qu'on appelle «une délégation d'assurance».

Délégation d'assurance, mode d'emploi

 
L'envoi d'une délégation d'assurance à votre établissement prêteur est indispensable avant le déblocage des fonds. La compagnie d'assurance qui vous accordera sa garantie désignera l'établissement prêteur bénéficiaire des capitaux garantis et lui adressera une délégation d'assurance. Il s'agit d'un document qui stipule clairement qui est le bénéficiaire des fonds. Il est signé et accepté par l'établissement prêteur, l'assureur, et l'emprunteur qui s'engageront mutuellement à le respecter.
L'assureur s'engage à verser la somme due à l'établissement prêteur en cas de décès et à l'informer en cas de non-paiement des primes par l'emprunteur. La clause bénéficiaire ne pourra ainsi être modifiée qu'avec l'accord de la banque. En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prendra fin.

Premiers concernés : les moins de 45 ans

Généralement, l'assurance invalidité-décès proposée par votre banque est un tarif moyen, couvrant toutes les tranches d'âge. Les cotisations et les garanties ne prennent pas en compte vos caractéristiques personnelles: âge, sexe, profession, durée du prêt...
Elles sont loin d'être toujours compétitives, notamment pour les personnes âgées de moins de 45 ans. Or, aucune loi n'oblige un client à souscrire l'assurance de sa banque pour garantir un prêt. Sinon, il s'agirait d'une vente liée (ou vente forcée), rigoureusement interdite depuis l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Que dit la loi?

A propos des contrats de prêts, la loi nº 2003-706 du 01 août 2003 article 87, chapitre I, alinéas 5, publiée au Journal Officiel du 02 août 2003 est très claire: «Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer».
En outre, l'article 87 chapitre II de la loi nº 2003-706 précise que ces dispositions sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédits consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003. Donc, si votre crédit date d'avant le 1er février 2004, vous ne pouvez plus rien faire...
Cet article de loi contraint les organismes bancaires à informer les emprunteurs qu'ils peuvent souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix, dès l'instant que le niveau de garantie est au moins équivalent à celui du contrat groupe de la banque.

Comment sont calculées les primes?

Les assureurs appliquent aux primes des «tables d'évaluation des risques» très pessimistes pour l'assuré. Or, la Commission de contrôle des assurances nous a confirmé que «ces tables remontent à près de vingt ans et ne tiennent plus compte de l'allongement de cinq ans de l'espérance de vie. De plus, elles sont conçues uniquement autour de la population masculine, dont les risques (accidents, décès...) sont supérieurs à ceux des femmes. Les compagnies qui ont, depuis, amélioré leur gestion du risque, sont aujourd'hui capables de mieux estimer les primes. Bref, ces tables ne sont plus adaptées».