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vero60190

Question (ouverte) de vero60190 (posée il y a 1 mois le 30/01/2010 à 13h30)

on me demande de me porter garant pour un jeune qui cherche un appartement; quel sont les risque pour moi en cas de non paiement de loyer? merci de votre reponse

Dans Droits > Logement
 
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snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 mois le 31/01/2010 à 12h33

Bjr, en fait il s'agit d'un cautionnement, un contrat dans lequel vous vous portez caution pour les locataires. Il s'agit d'une garantie supplémentaire pour le bailleur.

 

Le risque est d'être sollicité par le bailleur pour régler les impayés de loyers.

 

Il faut donc un climat de confiance entre locataire et caution.

 

Ensuite, il faut savoir que si le bailleur a une assurance qui prend en charge les impayés de loyers, il n'a pas le droit de demander un cautionnement.

 

Autre chose, il faut faire attention à la forme de l'acte :

 

- si l'acte prévoit que vous refusez le bénéfice de discussion, dans ce cas le bailleur peut directement faire appel à la caution pour règler les impayés de loyer sans au préalable cherché un réglement de la part du locataire.

 

- autre chose la durée et la limite du montant que vous garantissez doit être écrite de votre main.

 

- de plus il vous sera demander de recopier un article de la loi du 6 juillet 1989.

 

Si ce n'est pas le cas le cautionnement n'est pas valable, mais dans ce cas je vous conseille de ne rien dire, c'est à votre avantage.

 
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snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 mois le 31/01/2010 à 12h33

De plus, si vous devez intervenir en tant que caution et régler la dette du locataire, sachez que vous avez un recours contre le locataire pour obtenir le remboursement de ce que vous avez réglé : il s'agit du recours subrogatoire.

 
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