Divorce, état civil, délit routier… : la justice française simplifiée

Des mesures de simplification et de modernisation de la justice française ont été approuvées lors de l’adoption hier du projet de loi "Justice du 21ème siècle".

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Divorce, état civil, délit routier… : la justice française simplifiée ©ShutterStock

L’Assemblée nationale a adopté mardi 24 mai en première lecture les deux volets du projet de loi « Justice du 21e siècle » (J21). Et quelle justice ! La réforme (en deux parties), portée par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, l’instauration de sanctions pour les délits routiers ainsi que la facilitation du changement d’état civil pour les personnes transgenres ou transsexuelles.

Les deux textes, présentés en conseil des ministres une première fois en juillet 2015 puis adoptés au Sénat en novembre, dans une version différente, « ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace », peut-on lire sur le site du gouvernement. En d’autres termes, le projet vise à simplifier l’institution judiciaire afin d’alléger les tribunaux surchargés d’affaire et d’adapter la justice aux évolutions de la société « en la rendant plus accessible et plus efficace ». « Une étape essentielle » saluée par le socialiste.

La réforme J21 a obtenu l’aval des députés du groupe PS, des radicaux de gauche, du Front de gauche et de plusieurs écologistes qui ont voté par 301 voix favorables contre 198 des Républicains. L’UDI s’est abstenu.

Un divorce par consentement mutuel moins long

Le divorce sans juge est l’une des mesures phares qui a fait le plus débat. En France, 54% des divorces se font par consentement mutuel. Désormais, il pourra être prononcé sans passer devant le juge, afin de « réduire les délais d’attente parfois très longs de ces divorces, dont 99,9 % sont homologués », explique-t-on sur le site du gouvernement.

Cette procédure a été jugée « plus protectrice pour les deux époux en prévoyant deux avocats ». Chacun des époux devra être assisté d’un avocat pour signer une convention de divorce, alors qu’actuellement un seul représentant de la loi suffit pour les deux parties. La convention sera ensuite déposée chez un notaire qui pourra donner son accord et la signer. Une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, le divorce sera effectif. Si le couple a un ou plusieurs enfants, il devra les informer de leur droit à être entendu par un juge.

Le pacs plus rapidement enregistré désormais en mairie

Les mairies de communes, et leurs officiers d’état civil, seront habilitées à enregistrer les quelque 168 000 pactes civils de solidarité (PACS) annuels en remplacement des greffes des tribunaux d’instance et des notaires. En effet, la procédure était confiée à ces derniers pour éviter une éventuelle confusion avec le mariage.

Le changement de prénom se fera directement en mairie

Les maires auront plus de pouvoir désormais car ils pourront autoriser les changements de prénom, pour ceux qui, par exemple, il est difficile de le porter. Un autre officier d’état civil pourra également se charger d’établir la demande. Selon le ministère, il y a quelque 2700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas. Un service moins coûteux puisqu’il ne sera plus nécessaire de faire appel à un avocat.

Simplification du changement de sexe à l’état civil

Les personnes transgenres et transsexuelles doivent parfois remplir des critères médicaux (comme la stérilité) auprès des tribunaux pour changer d’état civil. Désormais, une mesure « démédicalisée » va faciliter la demande des déposants. La personne concernée devra se présenter devant un procureur et « démontrer qu’elle se sent d’un autre sexe et que la société la regarde comme telle ».

Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

Les conduites sans permis et sans assurance seront punies par des amendes forfaitaires de 500 euros réglée dans les 15 jours ou 800 euros dans les 45 jours, sans passer par le tribunal. Il devra le faire qu’en cas de récidive ou s’il a accumulé d’autres infractions. La conduite d’un véhicule avec usage de faux permis est punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La loi prévoit également un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve. De plus, les policiers pourront verbaliser en se basant sur des vidéos pour certaines infractions, comme le défaut de port de casque ou ceinture, l’excès de vitesse ou encore le feu rouge grillé.

Les personnes surendettées écartées des tribunaux

La protection du plus faible continue avec la fin des commissions de surendettement. Le gouvernement souhaite supprimer cette étape judiciaire qui soumet à un juge le plan de rééchelonnement et d’effacement des dettes d’une personne déclarée en situation de surendettement. Car dans 98% des cas, ces dossiers sont déjà validés par la Banque de France. Un bon gain de temps !

Le tribunal correctionnel supprimé pour les mineurs

Les tribunaux correctionnels pour mineurs (à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants) seront supprimés. Créés initialement par la droite, ces juridictions sont un échec selon gauche puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents récidivistes. À noter que la prononciation de la peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur sera interdit.

Faciliter l’accès à la justice pour chaque citoyen

Un socle commun pour les actions de groupe va être créé, en cas de discrimination (notamment dans le travail) et dans les domaines de la santé, de l’environnement et des données personnelles numériques. Ces actions seront pilotées par des associations agréées. Pour les petits litiges du quotidien, de montants inférieurs à 4000 euros, la conciliation sera encouragée.

Autre décision : le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100 000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42 500 affaires).

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Roumaissa BENAHMED