Divorcer par consentement mutuel sans juge, c’est la nouvelle règle!

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3 Questions à Maître Stéphanie Peter-Corrot, avocat au barreau de Paris

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant le juge. Le divorce par consentement mutuel devient un divorce contractuel.

 1 Comment procéder pour ce nouveau divorce?

Les époux doivent prendre chacun un avocat différent. Ils devront se mettre d’accord sur le principe même du divorce et sur ses conséquences, d’une part concernant les époux (conservation du nom marital, prestation compensatoire, liquidation et partage du régime matrimonial…), d’autre part concernant leurs enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite…). L’accord sera retranscrit dans une convention élaborée par les deux avocats que les époux devront signer après un délai de réflexion obligatoire, puis déposer chez un notaire.

 

Que se passe-t-il si les époux ont des enfants ?

La loi exige que les parents puissent rapporter la preuve qu’ils ont informés leurs enfants mineurs de leur droit à être entendus par un juge et que les enfants n’ont pas demandé leur audition. Un modèle de formulaire à faire signer par les enfants a été publié. Bien sûr, il ne pourra être rempli et signé que par des enfants sachant lire et écrire et donc suffisamment grands pour comprendre (capables de discernement). A défaut, ce sont les parents qui feront une déclaration sur l’honneur écrite relative à l’incapacité des enfants à signer le formulaire. Si les enfants demandent leur audition par le juge, le divorce amiable relèvera alors de la procédure de consentement mutuel judiciaire (article 230 Civil).

 

En combien de temps peut-on divorcer ?

La procédure est plus rapide que devant le juge mais sa durée va varier en fonction de la rapidité des négociations entre époux pour arriver à un accord et du patrimoine  à partager. Une fois l’accord obtenu, chaque avocat doit adresser le projet de convention accompagné de ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception à son client. A la signature de l’accusé de réception par chacun des époux, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir, à l’issue duquel les époux peuvent signer la convention. Une fois signée, les avocats la transmettent dans les 7 jours au notaire pour qu’il procède à l’enregistrement.

 

Pour en savoir plus : consultez le site de Maître Stéphanie Peter Corrot http://petercorrot.avocat.fr

Propos recueillis par Carole Caillaud