La loi a récemment été modifiée à ce sujet. Désormais le contrat d'entretien doit etre souscrit par l'occupant des lieux, et donc dans le cadre d'une location, c'est donc au locataire.
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snake
Membre depuis le 14/07/2009
Réponse il y a 5 mois le 17/02/2010 à 17h15
Non ce n'est pas obligatoire, vous avez le choix de l'entreprise. Si dans le contrat il ya une telle clause qui impose l'entreprise, il s'agit alors d'une clause abusive
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snake
Membre depuis le 14/07/2009
Réponse il y a 5 mois le 17/02/2010 à 17h18
Le locataire ne peut être tenu de souscrire un contrat d'entretien auprès d'un professionnel désigné par le bailleur dans le contrat de location. Cette stipulation est réputée non écrite au sens de l'article 4 b de la loi du 6 juillet 1989.