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abo2010

Question (ouverte) de abo2010 (posée il y a 5 mois le 15/02/2010 à 09h15)

Est-ce obligatoire de passer par le chauffagiste où le propriétaire à souscrit un contrat d'entretien pour faire le ramonage d'une chaudière à gaz ?

Dans Droits > Logement
 
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snake
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Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 5 mois le 15/02/2010 à 16h10

La loi a récemment été modifiée à ce sujet. Désormais le contrat d'entretien doit etre souscrit par l'occupant des lieux, et donc dans le cadre d'une location, c'est donc au locataire.

 
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snake
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Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 5 mois le 17/02/2010 à 17h15

Non ce n'est pas obligatoire, vous avez le choix de l'entreprise. Si dans le contrat il ya une telle clause qui impose l'entreprise, il s'agit alors d'une clause abusive

 
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snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 5 mois le 17/02/2010 à 17h18

Le locataire ne peut être tenu de souscrire un contrat d'entretien auprès d'un professionnel désigné par le bailleur dans le contrat de location. Cette stipulation est réputée non écrite au sens de l'article 4 b de la loi du 6 juillet 1989.

 
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