Grève SNCF: le calendrier des jours concernés et que dit la loi?

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La grève de le SNCF continue, pas de signe de compromis entre les protagoniste, affaire à suivre.

Les syndicats de la SNCF ont annoncé 3 mois de grève depuis le 3 avril 2018 pour protester contre la suppression du statut de cheminots. Ce qu’il faut savoir.
Par Carole Caillaud

Pour s’opposer aux projets de réforme du secteur ferroviaire, les quatre syndicats de la SNCF ont arrêté un calendrier de jours de grève allant du 3 avril au 28 juin 2018. La grève a lieu deux jours tous les cinq jours. Au total, 36 jours de grève ont été fixés, étalés entre le 3 avril et le 28 juin 2018 à raison de 12 jours par mois. En avril, leur mouvement concerne les 3, 4, 8, 9, 13, 14, 18, 19, 23, 24, 28 et 29 avril.

Que prévoit le droit de grève ?

La grève constitue une liberté fondamentale inscrite dans notre constitution à condition de respecter des conditions légales qui l’encadrent. La grève est définie par le juge comme «une cessation collective et concertée du travail en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles ». Tous les salariés, sans distinction, peuvent faire grève, qu’ils soient ou non syndiqués ou représentants des salariés. L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié parce qu’il a fait grève.

Une spécificité dans le public
Le code du travail fait une distinction entre le droit de grève des salariés du secteur privé qui peut être spontané (sans préavis) et ceux du public qui nécessite un préavis et parfois la mise en place d’un service minimum.

Les grèves interdites

La grève perlée
Elle se caractérise par un ralentissement volontaire de l’activité c’est-à-dire que les salariés n’exécutent pas les obligations stipulées dans le contrat de travail. Ce type d’action est illégal en France.

La grève surprise
L’article L 2512-2 du Code du travail subordonne l’exercice du droit de grève dans les services publics au dépôt d’un préavis à l’autorité hiérarchique compétente à recevoir le préavis. La grève surprise est donc interdite dans le service public.

Quelles conséquences pour les grévistes ?

L’exercice de la grève par les salariés du secteur public ne peut donner lieu à aucune sanction (sauf faute grave, refus d’assurer le service minimum etc.), mais il entraîne une retenue sur la rémunération. Ainsi pendant la grève, les salariés grévistes sont toujours liés avec leur employeur par le contrat de travail mais celui-ci est suspendu. Ils ne sont donc pas payés pendant leurs heures de grève. La retenue sur salaire est proportionnelle aux heures de grèves. Toutefois, dans la pratique, le paiement de jours de grève est souvent négocié à l’issue du mouvement avec l’employeur par les organisations syndicales.

A savoir :L’employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des CDD de remplacement, par exemple. Mais il peut demander aux autres salariés non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires pour faire certaines tâches des grévistes. Dans certains services spécifiques comme l’éducation, la santé et les transports aériens, un service minimum peut être mis en place.

Et pour les usagers ?

La SNCF doit informer les voyageurs

La SNCF doit communiquer aux voyageurs au moins 24 heures à l’avance et au plus tard la veille à 17 heures le service qui sera assuré le lendemain. Les voyageurs sont ainsi invités à consulter les plans de transports la veille des jours de grève à 17 heures, pour savoir quels trains circuleront.

 

Un service garanti mais pas minium

La loi ne prévoit pas de service minimum, mais seulement un service garanti. Cela signifie qu’elle n’a pas l’obligation de faire rouler un nombre précis de train. En revanche, la SNCF est tenue d’établir des plans de circulation, en fonction des déclarations de grève de ses employés et qu’elle doit respecter. Or cela est compliqué car si les cheminots qui doivent se déclarer avant de cesser le travail, peuvent encore changer d’avis jusqu’à 24 heures à l’avance. Ce délai est alors trop court pour que la SNCF reprogrammer des trains déjà annulés sur la base des premières déclarations d’intention de faire grève.

 

Comment annuler et se faire rembourser ?

Le droit au remboursement des titres de transports que les usagers n’ont pu utiliser du fait de la grève, n’est pas systématique. Il n’est dû que si le plan de transport annoncé par le SNCF est défaillant ou si elle manque à ses obligations en matière de communication des usagers. Pour avril, la SNCF s’est engagée à échanger ou rembourser sans frais ni surcoût les billets y compris pour les tarifs non échangeables et/ou non remboursables. Pour les trains Ouigo, le remboursement s’effectue automatiquement en bons d’achat dans les 7 jours et un éventuel surcoût restera à la charge du passager en cas d’échange. Pour les TER, il faut passer par le centre de relation client des régions. Les réservations sont toujours ouvertes pour mai et juin. Les conditions habituelles d’échange et de remboursement restent en vigueur pour ces deux mois.

 

Peut-on prendre n’importe quel train un jour de grève ?

Cela est possible à condition d’avoir déjà un billet valable ce jour-là pour la même destination. Mais aucune place assise n’est garantie.

 

Peut-on être sanctionné en cas de retards ou d’absence liés aux grèves ?

La grève étant un cas de force majeure, le salarié n’est pas fautif à condition de justifier que son retard est lié aux grèves. L’employeur ne peut, en principe, pas prendre de sanction disciplinaire à l’égard d’un salarié absent ou en retard en raison d’une grève si aucune solution de transport n’était à sa disposition.  Le salarié doit pouvoir fournir un justificatif fourni par la société de transport si son employeur en fait la demande. Si vous avez du retard ou un empêchement momentané, prévenez tout de suite votre employeur et demandez un justificatif à la SNCF. Coté salaire, l’employeur n’est pas obligé de payer ces heures d’absence involontaire. Si vous ne vous présentez pas au travail, vous pouvez donc avoir une retenue sur salaire. Pour éviter de réduire la rémunération du salarié, l’employeur peut lui demander de récupérer les heures de travail perdues ou imputer cette absence sur les congés payés, mais seulement avec l’accord du salarié. Le mieux est d’être prévoyant et de s’organiser au préalable avec son employeur pour trouver une solution : autorisation de recourir au télétravail, changement de vos horaires