Assurances: mieux protégés contre la prescription

Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, l’assuré qui n’a pas engagé son action dans un délai de 2 ans ne peut plus invoquer le sinistre. Or, depuis peu, la justice estime que l’assureur ne peut pas invoquer la prescription si le contrat ne mentionnait pas toutes les règles légales sur la question. Ainsi, dans un arrêt du 3 septembre 2009, la Cour de cassation a écarté la prescription au motif que le contrat ne précisait pas que la désignation d’un expert arrêtait le délai.
Plus récemment, le 14 janvier 2010, la cour suprême a sanctionné un contrat d’assurance qui avait omis de préciser que le délai de prescription est de 2 ans. Conclusion, dans le cas où une compagnie d’assurances oppose la prescription pour refuser sa garantie, il faut vérifier si la police d’assurance reproduit fidèlement et intégralement les dispositions légales sur la question.

Par Katy Le Moël et Didier Macarale