Immobilier: finis les dessous de table!

La Cour de cassation rappelle l’énorme danger que représente, pour le vendeur d’un immeuble, le fait d’accepter un dessous-de-table. Celui-ci est tentant: en déclarant un prix inférieur au montant réel de la transaction, on réduit les droits de mutation à payer au fisc. Or, c’est surtout l’acquéreur qui y gagne, puisque c’est lui qui paye ces droits, mais il peut être tentant, côté vendeur, d’accepter la proposition, pour conclure la vente.

Nullité du prix dissimulé

Pour le vendeur, accepter un dessous-de-table, c’est se soumettre à la bonne ou à la mauvaise foi de l’ acquéreur. En effet, l’article 1321-1 du Code civil frappe de nullité toute convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente d’immeubles ou de fonds de commerce. Résultat: l’acquéreur pourra, en toute impunité, refuser de verser le dessous-de-table, voire demander son remboursement, dans le cas où il l’aurait payé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en décembre 2009, en condamnant un couple à rembourser à des acheteurs anglais plus de 700.000€!

Par Katy le Moël et Didier Macarale