Justice : vous pouvez saisir le juge administratif par Internet

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Gagnez du temps grâce à la saisine en ligne.
Gagnez du temps grâce à la saisine en ligne. Plus besoin de se déplacer dans la juridiction, d’envoyer des courriers ou de faire des photocopies.

 Grâce au site telerecours.fr  qui s’est ouvert sur tout le territoire en novembre 2018, vous pouvez saisir le juge du tribunal administratif et suivre la procédure depuis chez vous.

Pour quels litiges ?

Le site télérecours concerne les litiges avec l’administration, et permet à tout citoyen de déposer gratuitement une requête devant les tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, ou le Conseil d’Etat à condition qu’il s’agisse d’une procédure pour laquelle un avocat n’est pas obligatoire. C’est le cas, par exemple, pour contester un permis de construire, un arrêté municipal ou vos impôts locaux.

Comment procéder ?

Vous devez d’abord créer un compte sur le telerecours.fr à partir de votre adresse e-mail et d’un mot de passe ou en vous connectant à FranceConnect, système d’identification offrant un accès aux administrations. Une fois votre compte activé, cliquez sur « déposer une nouvelle requête » puis sélectionner la juridiction (tribunal administratif, cour d‘appel ou conseil d’Etat) et la ville où elle siège. Vous devez transmettre vos pièces numérisées ou photographiées. Vous recevrez un mail du greffe accusant réception de votre requête et vous indiquant son numéro d’enregistrement. Sachez que FranceConnect ne stocke pas vos données personnelles. À chaque connexion, vous êtes informés par un courriel.

Remarque: Si vous avez déjà un compte auprès d’Impots.gouv.fr, d’Ameli.fr, de MobileConnect et moi, de MSA ou de IN La Poste, assurez-vous impérativement que le compte créé est enregistré avec votre état civil équivalent à votre acte de naissance. Sinon veuillez en créer un en cliquant sur un des liens précédents.

Une saisine et un suivi 24h/24, 7j/7

Plus besoin de se déplacer dans la juridiction, d’envoyer des courriers et de faire des photocopies, grâce à la saisine en ligne vous gagnez du temps.  Autre avantage vous pouvez obtenir une information en temps réel de l’avancement de votre  dossier et recevoir des alertes envoyées sur votre messagerie électronique à chaque nouvel événement intervenant dans votre dossier (dépôt de nouvelles pièces, convocation à une audience, dépôt d’un mémoire de la partie adverse…).

 

Une requête papier toujours possible

L’utilisation du site reste facultative. Le justiciable peut toujours choisir de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de sa juridiction.

par Carole Caillaud