La réforme de la garde à vue applicable dès aujourd’hui

Adoptée mardi 12 avril par le Parlement (voir notre article),…

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Adoptée mardi 12 avril par le Parlement (voir notre article), la réforme de la garde à vue n’a pas fini de faire parler d’elle puisqu’à peine publiée au Journal Officiel aujourd’hui vendredi 15 avril, son application semble déjà de mise. Pourtant dans son article 26, la loi prévoyait une entrée en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant sa publication » au JO, soit le 1er juin. Mais il semble que la Cour de cassation en ait décidé autrement aujourd’hui puisqu’elle a estimé que la réforme devait être mise en ?uvre de façon « immédiate ».

Saisie de quatre affaires concernant des étrangers en situation irrégulière qui n’avaient pas bénéficié de l’aide d’un avocat dès le début de leur garde à vue et pendant leurs interrogatoires, la Haute juridiction a estimé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’Homme étaient « tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ». Et elle a « décidé une application immédiate » des principes de la CEDH. Elle a noté qu’une personne placée en garde à vue devait « bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires » pour que ce droit soit « effectif et concret ».

En pratique, cela signifie qu’à compter d’aujourd’hui, dans les commissariats et les gendarmeries, les gardés à vue peuvent être assistés d’un avocat lors de tous leurs interrogatoires et mettre en ouvre leur droit au silence.

La Rédaction