Le vol de documents admis

En cas de licenciement mieux vaut connaître les dernières subtilités de la loi. Ainsi le vol de documents pour se protéger vient d'être admis par la cour de cassation.

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Le vol de documents admis

La fin justifie les moyens. C’est, en  somme, ce qu’a jugé la Cour de cassation  le 16 juin dernier, pour déclarer un salarié innocent du vol et de l’abus  de confiance qui lui étaient reprochés  par son employeur. Ce salarié se savait menacé de licenciement et avait transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise, pour pouvoir se défendre devant le conseil des  prud’hommes. Selon la haute juridiction,  le vol était justifié par le droit de  se défendre en justice et ne peut donc  être puni. 

Katy Le Moël et Didier Macarale