Les gardes à vue sont-elles illégales?

Droits de la défense

Les gardes à vue sont dans la tourmente, depuis qu'un arrêt, prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme, le 13 octobre 2009, est venu mettre en doute la validité de la loi française. Cette haute juridiction, dont la jurisprudence s'impose directement aux juges français, a affirmé que tout suspect doit pouvoir se faire assister par un avocat dès son placement en garde à vue.

Annulation des poursuites

Si les juges français suivent l'argumentation des avocats et appliquent la jurisprudence de cette décision, il pourrait en résulter l'annulation en masse de dizaines de milliers de procédures pénales.

En effet, les déclarations recueillies
par les policiers lors d'une garde à vue, en dehors de la présence d'un avocat, seraient faites en violation des droits de la défense.

Les arguments du ministère de la Justice

La Chancellerie a communiqué aux parquets un «argumentaire» à faire valoir devant les juridictions. Il s'agit de rappeler que selon la loi française, toute personne placée en garde à vue bénéficie d'un accès à l'avocat dès la première
heure de garde à vue, sauf dans certains cas comme les crimes en bande organisée ou les trafics de stupéfiants.

Mais elle ajoute qu'il serait plus prudent de faire reposer les poursuites sur d'autres éléments que les interrogatoires de garde à vue, pour le cas où leur validité serait mise en cause. A suivre…

La France épinglée par Bruxelles

La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par les ressortissants des Etats membres, et elle peut condamner l'Etat à payer des dommages et intérêts dans le cas où elle estime que les droits fondamentaux ont été violés dans ce pays.

La France a été, à plusieurs reprises, condamnée pour violation de ces règles. Ce pourrait bien être à nouveau le cas si elle persiste à ne pas reconnaître le droit à un avocat pendant les interrogatoires de garde à vue.