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Question (fermée) (posée il y a 10 mois le 03/10/2009 à 11h07)
en litige avec une agence immobilière, où déposer une somme d'argent prouvant ma bonne foi avant versement à celle-ci ?
Membre depuis le 14/07/2009
Membre depuis le 28/06/2009
bonjour,peu importe, et quelque soit le litige,en cas de confit avec un tiers, vous
avez une somme à régler, mais vous n'êtes pas d'accord sur ces principes. en
étant de bonne foi, vous avez la possibilité de déposer la somme due, au
<< dépôt et consignes >> au nom du bénéficiaire. Le fait que le bénéficiaire,
a son argent bloquer dans un compte à son nom, il va se bouger le << >>.
un proverbe dit :
l'argent,ça va,ça vient, mais quand ça vient,ça va.
cordialement.
Membre depuis le 14/07/2009
Olala je peux pas laisser dire une chose pareil!!!
C'est totalement faux.
D'abord sur le fondement que nul ne peut se faire justice soit même.
Ensuite, parce que la caisse des dépôts et des consignations n'a pas le droit de recevoir des consignations volontaires. il faut d'abord obtenir une décision de justice autorisant la consignation.
L'article L 518-17 du code monétaire et financier est clair : "La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative."
L'article L 518-17 du code monétaire et financier n'autorise la consignation des sommes litigieuses qu'en vertu d'une décision de justice. La consignation n'est donc possible que si elle est autorisée par un juge.
Membre depuis le 28/06/2009
Membre depuis le 28/06/2009
bonjour,
polobricolo
Voir sa fiche >
polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009
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DROITS
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Logement
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polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009
Réponse il y a 1 semaine le 17/01/2010 à 00h10
BONSOIR, suite;
<< un cantonnement volontaire >> un cantonnement volontaire est
par contre qualifié de" volontaire " s'il n'est pas imposé ou autorisé
par un jugement. L'intervention d'un huissier de justice n'est pas requise.
A suivre,cordialement
Membre depuis le 28/06/2009
BONJOUR,
Réponse il y a 2 semaines le 17/01/2010 à 00h23
BONSOIR,suite, pour trouver le règlement complet de la caisse des dépôts et consignation, il faut taper " Google " ( moteur de recherche )
et tapez " caisse des dépôts et consignations-- contact --
A suivre, cordialement.
Membre depuis le 28/06/2009
BONJOUR,
Réponse il y a 2 semaines le 17/01/2010 à 00h31
BONSOIR, et suite,
Cantonnement
Un cantonnement est le dépôt d'une somme chez un séquestre ou le cas échéant à la Caisse des Dépôts et Consignations, somme suffisante pour servir de garantie pour le principal, les intérêts et les frais de la dette d'une partie vis-à-vis de l'autre.
1. CANTONNEMENT JUDICIAIRE
Il s'agit d'une procédure par laquelle un débiteur a la faculté de libérer les avoirs qui font l'objet d'une saisie ou d'éviter celle-ci en déposant à la Caisse des Dépôts et Consignations un montant pour répondre de la créance en principal, intérêts et frais.
Le cantonnement judiciaire permet également au débiteur de se prémunir contre les problèmes éventuels de remboursement (insolvabilité de la partie adverse) au cas où la décision judiciaire contestée serait modifiée en appel ou en opposition.
Une procédure spéciale est prévue par les articles 1403 à 1407 du Code Judiciaire. C'est le cantonnement "judiciaire", qui est de la compétence des agences de la Caisse des Dépôts et Consignations.
2. CANTONNEMENT VOLONTAIRE
Un cantonnement est par contre qualifié de "volontaire", s'il n'est pas imposé ou autorisé par un jugement. L'intervention d'un huissier de justice n'est pas requise.
Le cantonnement volontaire est de la compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations centrale.
Procédure à suivre
La Caisse des Dépôts et Consignations peut autoriser un cantonnement volontaire sur demande écrite.
Le service doit néanmoins entrer en possession d'un document signé par toutes les parties concernées (autorisation réciproque).
Déroulement de la suite de la procédure
Les donneurs d'ordre reçoivent une attestation de dépôt comme preuve de leur versement.
Intérêts
Les intérêts sont en principe payés lorsque le capital est réclamé, puisqu'il s'agit généralement de dépôts litigieux.
Remboursement du capital
Le capital, éventuellement augmenté des intérêts acquis, peut être remboursé avec l'accord des deux parties.
Prescription
capital: délai de prescription de 30 ans, à compter à partir de la dernière opération ou lettre dans ce dossier.
intérêts : ils sont prescrits en principe après 5 ans, à moins que la prescription n'ait été suspendue ou interrompue.
Fin, cordialement.
