Logement meublé : possibilité d’un bail de courte durée

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Désormais, vous pourrez louer un meublé de courte durée sous certaines conditions.
Désormais, vous pourrez louer un meublé de courte durée sous certaines conditions.

Créé par la loi Elan*, un nouveau contrat permet de louer un meublé pour une courte durée de 1 à 10 mois. 

*Loi évolution du logement et de l’aménagement numérique adoptée le 16 octobre 2018

Pour les personnes en mobilité

Le bail mobilité concerne les logements meublés. Il est destiné à des personnes qui ont besoin d’un logement temporairement et pour qui, jusqu’à présent, il n’existait pas de bail adapté. Les seuls contrats de courte durée proposés étaient d’une part le bail meublé, mais qui doit être conclu pour un an minimum. D’autre part, la location saisonnière réservée en principe aux touristes. Il est ouvert aux personnes qui cherchent un logement le temps d’une formation professionnelle, d’une mission, d’un travail saisonnier, à l’occasion d’une mutation professionnelle ou encore le temps d’effectuer leur service civique ainsi qu’aux étudiants et apprentis.

Pour une durée de 1 à 10 mois

La durée est fixée librement entre le locataire et le bailleur au moment de la signature du bail pour une période d’un mois au minimum à dix mois au maximum. Le contrat prend fin automatiquement à l’issue de la période fixée sans que le bailleur ait des démarches à effectuer. Si le bail a été conclu pour moins de 10 mois, le bailleur a la possibilité d’en reporter une fois l’échéance (dans la limite d’une durée totale maximale de 10 mois) en signant un avenant avec le locataire. Si à l’issue du bail, le locataire souhaite rester dans les lieux, un bail classique meublé peut être signé pour un an renouvelable par tacite reconduction. Le locataire qui souhaite partir avant le terme du bail peut donner congé à tout moment sous réserve d’un préavis de 1 mois.

Des contraintes allégées

– Aucun dépôt de garantiene peut être exigé. Mais le bailleur peut demander au locataire de solliciter la garantie Visale délivrée gratuitement par Action Logement. Elle couvre les impayés, dans la limite d’un loyer mensuel de 1 500 euros en Ile-de-France et 1 300 euros en province pour les actifs et d’un loyer mensuel de 800 euros en Ile-de-France et de 600 euros en province pour un étudiant. Les dégradations locatives sont couvertes dans la limite de deux mois de loyers (charges comprises).

Le loyer est fixé librement par le bailleur sauf en cas de relocation si le logement est situé en zone tendue (28 plus grandes agglomérations françaises de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement). Dans ce cas, il est plafonné au loyer du locataire précédent.

Les charges sont versées sous forme d’un forfaitet évaluées d’après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne peut pas demander de provisions sur charges.

 

par Carole Caillaud