J'ai repeins mes volets sans déclaration qu'es ce que je risque

bonsoir et meilleurs vœux 2010, en réponse à votre question, ce que vous risquez ; polobricolo Voir sa fiche > polobricolo Membre depuis le 28/06/2009 1870 points (1er sur 1959) DROITS 368 points (2eme sur 783) Logement 216 points (2eme sur 119) 44 réponses, 2 astuces polobricolo Membre depuis le 28/06/2009 Réponse il y a 4 mois le 15/09/2009 à 22h03 bonsoir, avant même d'entreprendre des travaux qui modifient votre façade, vous devez préalablement faire une déclaration en mairie, laquelle peut éventuellement vous opposer un refus si la couleur pour laquelle vous avez opté ne correspond pas aux normes prévues par le PLU ( plan local d'urbanisme ). Vous choisissez de passer outre l'interdiction? Vous risquez une amende d'au moins 1200€ avec obligation de repeindre votre maison ou volets extérieurs / intérieurs selon les normes en vigueur. Si vous vivez dans un lotissement, consultez également le règlement et le cahier des charges. Ils peuvent vous imposer certaines contrainte. art R 422-2 et L 480- 4 du code de l'urbanisme.cordialement.