Nouveau statut juridique des animaux : sont-ils mieux protégés ?

L’Assemblée nationale accorde un nouveau statut juridique aux animaux. Jusqu'ici décrits par la loi comme de simples « meubles », ils sont désormais considérés comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».

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L’Assemblée nationale s’est prononcée jeudi 30 octobre sur le statut juridique des animaux. ©ShutterStock

L’Assemblée nationale s’est prononcée hier soir, jeudi 30 octobre, sur le statut juridique des animaux. Depuis la rédaction du Code civil en 1804, les animaux se trouvent sous la catégorie des « biens meubles », à l’inverse du Code pénal et du Code rural, qui les considèrent déjà comme des « êtres vivants et sensibles ». La nouvelle disposition approuvée par les députés s’aligne donc sur ces deux derniers codes, en considérant désormais les chats, les chiens et autres bêtes comme des « êtres vivants doués de sensibilité (…) soumis au régime des biens corporels ». Le texte vise les animaux « appropriés », c’est-à-dire les animaux de compagnie et d’élevage.

La cause animale : une prise de conscience collective

Le texte répond à une évolution sociétale qui ne date pas d’hier. Deux ans plus tôt, une pétition de la Fondation 30 millions d’amis qui exigeait déjà une réforme du Code civil bénéficiait du soutien de nombreux intellectuels, tels que Matthieu Ricard, Edgar Morin, Frédéric Lenoir ou encore Elisabeth de Fontenay. Par ailleurs, une enquête réalisée par l’Ifop avait révélé que neuf français sur dix étaient favorables à cette réforme.

Pas de protection particulière pour les animaux

Contrairement à ce que cette pétition proposait, le nouveau statut n’est pas à proprement parler une nouvelle catégorie juridique mais une disposition avant tout symbolique, qui ne statue pas sur le traitement réservé aux bêtes. En effet, la violence envers les animaux, ainsi que l’abandon, constituent déjà des délits du Code Pénal passibles de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Cependant, « sur cinq affaires de maltraitance ou d’actes de cruauté, quatre sont classées sans suite », souligne Jean-François Legueulle, délégué général de la Fondation 30 millions d’amis. Selon lui, le texte pourrait donc permettre une meilleure prise de conscience des magistrats et des procureurs au moment d’appliquer les peines.

La crainte des agriculteurs d’élevage

Les amendements écologistes pour restreindre l’élevage intensif n’ont pas été adoptés et les expérimentations scientifiques ne risquent pas d’être affectées mais les éleveurs craignent déjà une instrumentalisation médiatique qui, à long terme, remettrait en cause l’élevage. Selon la FNSEA, principal syndicat agricole, le texte est suffisamment ambigu pour donner source à diverses interprétations.

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Claire Richard