Nouvelles compétences des huissiers de justice, ce qui change pour vous!

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Depuis le 1er janvier 2017, comme l’indique le décret du 26 décembre 2016 (décret n°2016-1875), la compétence territoriale des huissiers de justice a changé. Explications.

Pour les activités qui relèvent de la seule compétence des huissiers de justice et soumises à un tarif réglementé, notamment la signification des actes et l’exécution des décisions de justice de l’huissier de justice,  la loi donne aujourd’hui compétence à l’huissier de justice sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel, au sein duquel l’huissier de justice a établi sa résidence professionnelle et non plus sur le département seul.

Mieux comprendre

Mme Martin, habite à Coutances dans La Manche, et à l’habitude de travailler avec le même huissier de justice de son département. Elle doit faire signifier un acte par huissier de justice à Caen dans le Calvados. Avant le 1er janvier 2017, elle devait faire signifier cet acte par un huissier de justice du Calvados, aujourd’hui, son huissier de justice peut le faire. Attention, toutefois, si son huissier de justice « peut » accomplir ces missions sur le ressort de la Cour d’appel, il n’est pas « obligé » de le faire. Il pourra refuser de délivrer un acte en dehors de son département et transmettre le dossier à un confrère plus proche.