Pension alimentaire: les règles du jeu

Le montant de la pension alimentaire

Le montant peut être déterminé à l'amiable entre les parents, dans le cas d'un divorce sur requête conjointe ou, s'ils n'étaient pas mariés, de l'homologation par le juge aux affaires familiales de l'accord intervenu.
En cas de désaccord, le juge tranchera en tenant compte des ressources et des charges de chaque parent, ainsi que des besoins de l'enfant, lesquels sont considérés comme augmentant avec l'âge. En général, la pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabacs, publié annuellement par l'Insee.

La révision de la pension alimentaire

La révision de la pension alimentaire peut être demandée en cas de changement de la situation de l'un des parents, ou de l'évolution des besoins de l'enfant.
Par exemple, en cas de perte d'emploi ou encore de naissance d'un autre enfant. Il suffit d'adresser une requête au juge aux affaires familiales du domicile du parent à qui la pension est versée.

Jusqu'à quel âge la pension alimentaire est-elle versée?

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Elle reste due tant que celui-ci n'a pas les moyens de s'assumer, notamment en raison de la poursuite d'études. Après 18 ans, il est possible de verser la pension directement à l'enfant, en particulier s'il dispose d'un logement autonome.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Si le parent concerné ne s'acquitte pas de son obligation alimentaire, l'autre peut en obtenir le règlement forcé, en s'adressant à un huissier, en vue de la mise en place d'une saisie sur le compte bancaire ou encore un paiement direct sur les salaires.
Il est également possible de s'adresser à la caisse d'allocations familiales, qui se substituera au parent défaillant pour payer la pension, et se retournera ensuite contre lui pour en obtenir le remboursement.

Le fait de rester plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension prévue par une décision judiciaire constitue le délit d'abandon de famille, prévu par l'article 227-3 du Code pénal. L'auteur de cette infraction encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 15 000€ d'amende.