Pension de reversion : bientôt versée aux couples pacsés ?

Une retraitée, dont le partenaire de Pacs est décédé, a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, afin de pouvoir bénéficier d’une pension de reversion, au même titre qu’une veuve mariée.

0
7446
La pension de reversion est réservée aux couples mariés. ©ShutterStock

Le fait qu’une personne pacsée ne touche pas de pension de reversion au décès de son(a) partenaire, contrairement à une personne mariée, est-il discriminatoire ? La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), saisie par la compagne d’un homme décédé d’une maladie professionnelle, avec lequel elle était pacsée, devra rendre son avis sur la question. Depuis son décès en 2008, cette retraitée se bat pour toucher une pension de reversion. Celle-ci lui a déjà été refusée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, la cour d’appel et la Cour de cassation. La loi prévoit en effet le versement de cette aide uniquement aux veufs et veuves issus d’un couple marié.

Même s’ils n’étaient pas liés par le mariage, la compagne de cet homme décédé « remplissait les autres conditions », dénonce la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), qui soutient cette personne dans son combat. L’organisme compte « faire évoluer les textes pour permettre aux couples pacsés de bénéficier de la pension de reversion au même titre que les couples mariés », et mettre enfin un terme à ce qu’elle considère être de la discrimination. La Halde en 2008, puis deux projets de loi en 2009 et 2010, envisageaient déjà d’accorder la pension de reversion aux couples pacsés, mais aucun texte n’avait abouti.

Qu’est-ce que la pension de reversion ?

Lors du décès de l’un des deux époux, le conjoint survivant peut toucher une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficié le premier (salarié ou fonctionnaire). C’est ce qu’on appelle la pension de reversion. Cette aide, réservée jusqu’alors aux couples mariés, est versée sous condition d’âge et de ressources.

Julie Toury