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frankyrtl

Question (fermée) de frankyrtl (posée il y a 8 mois le 02/12/2009 à 13h42)

Peut-on vendre une maison à un des ses enfants sans que l'autre enfant ne soit au courant ou n'ait quoi que ce soit à dire ? D'avance merci

Dans Droits > Patrimoine
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Meilleure réponse

snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 8 mois le 13/12/2009 à 20h53

Bsoir, C'est tout à fait possible, mais attention, car selon l'article 918 du code civil, la vente faite à un successsible en ligne direct, n'est pas une vente mais une libéralité déguisée. Par conséquent, les autres successibles en ligne direct peuvent très bien intervenir pour intenter une action en réduction. Il s'agit d'éviter une atteinte à leur réserve héréditaire. De plus, si l'enfant qui a reçu le bien (sous forme de donation déguisée = fausse vente) veut le vendre, il aura du mal à trouver un acheteur, car si le bien est vendu, les autres successibles peuvent obtenir la nullité de la vente qui porte atteinte à leur droit sur la succession (réserve héréditaire). La seule possibilité de revendrre à un tiers est d'obtenir le consentement des autres successibles, leur consentement ne peut plus leur permettre d'obtenir la résolution de la vente. Sinon, après le décés du vendeur, les successibles peuvent renoncer à exercer leur action en réduction devant notaire, mais ce n'est pas dans leur intéret.

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snake
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Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 8 mois le 13/12/2009 à 20h53

Bsoir,

 

C'est tout à fait possible, mais attention, car selon l'article 918 du code civil, la vente faite à un successsible en ligne direct, n'est pas une vente mais une libéralité déguisée.

 

Par conséquent, les autres successibles en ligne direct peuvent très bien intervenir pour intenter une action en réduction. Il s'agit d'éviter une atteinte à leur réserve héréditaire.

 

De plus, si l'enfant qui a reçu le bien (sous forme de donation déguisée = fausse vente) veut le vendre, il aura du mal à trouver un acheteur, car si le bien est vendu, les autres successibles peuvent obtenir la nullité de la vente qui porte atteinte à leur droit sur la succession (réserve héréditaire).

La seule possibilité de revendrre à un tiers est d'obtenir le consentement des autres successibles, leur consentement ne peut plus leur permettre d'obtenir la résolution de la vente.

 

Sinon, après le décés du vendeur, les successibles peuvent renoncer à exercer leur action en réduction devant notaire, mais ce n'est pas dans leur intéret.

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snake
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Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 8 mois le 13/12/2009 à 20h57

De plus, s'ils ont donné leur consentement et que le bien a été vendu à un tiers détenteur, ils ne peuvent pu obtnir la résolution de la vente, mais par contre ils peuvent toujours exercer une action en réduction. Celui qui a bénéficier de la donation déguisé sera amputé de la valeur du bien lors de l'ouverture de la succession

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