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10 astuces d'avocat pour ne pas perdre de points

Le 16/08/2009 à 16:48:38
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10- Faites payer un tiers

Dans le cas d’une contravention établie de façon automatique (vitesse ou feu rouge), l’ Administration doit prouver que l’intéressé a eu l’amende entre les mains pour pouvoir procéder au retrait de points.
C’est généralement le paiement de l’amende qui constitue cette preuve. Vous pouvez demander à votre conjoint(e) ou à un ami de régler la contravention pour vous.
L’Administration ne peut alors plus prouver que vous avez eu l’avis entre les mains. Une manoeuvre efficace à condition d’être prêt à aller devant un tribunal. Notre expert: Me Eric de Caumont
www.maitre-de-caumont.com

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