Reconnaissance de dettes: jamais sans l'argent

La cour de Cassation est formelle: c'est à l'emprunteur de prouver qu'il n'a pas reçu la somme

Ne jamais signer une reconnaissance de dette, tant que la somme qu’elle mentionne ne vous a pas été remise: tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un particulier demandait le remboursement d’un crédit fait à un proche, en produisant une reconnaissance de dette signée par ce dernier, mais sans pouvoir justifier qu’il lui avait effectivement donné la somme d’argent. La cour suprême a estimé qu’il appartenait à celui qui a signé la reconnaissance de dette de prouver que l’ argent ne lui a pas été remis.

Par Katy Le Moël, Didier Macarale