Pratique

Agence matrimoniale: droit de repentir

Le 31/08/2009 à 00:00:00

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Porté par l'espoir de trouver rapidement l'âme sœur, vous avez signé un peu rapidement un contrat avec une agence matrimoniale. Vous regrettez votre décision.

Les textes La loi du 23 juin 1989 vous accorde un droit de repentir pendant sept jours à compter de la signature du contrat. Vous avez le droit de revenir sur votre décision durant ce délai et, dans ce cas, vous n'aurez strictement rien à acquitter. Il est évident qu'il faut refuser de signer un contrat antidaté qui risquerait de vous spolier de vos droits. Sachez également qu'aucun paiement ou dépôt, sous quelque forme que ce soit, ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de sept jours. Si l'agence vous demande un premier versement au moment de la signature, elle est dans l'illégalité. Si vous avez malgré tout effectué un versement, vous pouvez exiger le remboursement intégral au moment de votre renonciation.

La Lettre (recommandée avec AR) Monsieur, Il y a moins de sept jours, j'ai souscrit un contrat (référence) auprès de votre agence. Après réflexion, et conformément à la loi du 23 juin 1989, je souhaite y renoncer. Veuillez agréer...

Par La rédaction