Agence matrimoniale: droit de repentir
Porté par l'espoir de trouver rapidement l'âme sœur, vous avez signé un peu rapidement un contrat avec une agence matrimoniale. Vous regrettez votre décision.
Les textes La loi du 23 juin 1989 vous accorde un droit de repentir pendant sept jours à compter de la signature du contrat. Vous avez le droit de revenir sur votre décision durant ce délai et, dans ce cas, vous n'aurez strictement rien à acquitter. Il est évident qu'il faut refuser de signer un contrat antidaté qui risquerait de vous spolier de vos droits. Sachez également qu'aucun paiement ou dépôt, sous quelque forme que ce soit, ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de sept jours. Si l'agence vous demande un premier versement au moment de la signature, elle est dans l'illégalité. Si vous avez malgré tout effectué un versement, vous pouvez exiger le remboursement intégral au moment de votre renonciation.
La Lettre (recommandée avec AR) Monsieur, Il y a moins de sept jours, j'ai souscrit un contrat (référence) auprès de votre agence. Après réflexion, et conformément à la loi du 23 juin 1989, je souhaite y renoncer. Veuillez agréer...
Retard d'une livraison : quel recours ?
Une livraison prévue sous quinzaine n'a toujours pas été effectuée un mois plus tard.
- Une pub mettant en scène des femmes rondes censurée au Super Bowl
- Une agence de communication remercie ses followers twitter de manière originale
- Suite royale pour divorce express
- Le manoir « français » de Mickaël Jackson mis en vente à 23,9 M$
- Vacances et week-end prolongés : profitez-en pour décoller !
La QPC, nouvelle arme des procès comme celui du Médiator
Législatives : pour qui vote-t-on ?
Révision automobile : 6 itinéraires bis pour adoucir la note !
Baisse des ventes de téléphones mobiles
Femmes enceintes : ne plus manger pour deux
Semaine de 5 jours à l'école, qu’est ce qui est prévu ?
Record : 6 jours et 6 nuits de course à pied
Christiane Taubira, garde des Sceaux, bientôt dans les bacs !
Jardinage
Livres
Astronomie