Argent prêté non remboursé : Mise en demeure de payer

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception A

dressez votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur. C'est à partir de la réception de cette lettre par le débiteur que les intérêts de retard vont commencer à courir.

La reconnaissance d'un préjudice Sans ce courrier, vous ne pouvez pas demander au tribunal obtenir la réparation du préjudice subi par ce retard de paiement.

Notre conseil Conservez une photocopie de la lettre de mise en demeure envoyée et l'accusé réception. En cas de procédure devant les tribunaux, ces documents vous seront utiles pour prouver la mise en demeure de payer du débiteur.

Bon à savoir Pour éviter d'avoir recours à une mise en demeure de payer, indiquer dans la reconnaissance de dette qu'à l'échéance du terme, le débiteur sera automatiquement mis en demeure de régler la somme empruntée.

Les textes applicables Taux d'intérêt légal en 2004 : 2, 27% Article 1153 du code civil Article 36 du décret du 11 mars 1967 (à consulter sur le site www.legifrance.gouv.fr)

Modèle de lettre (à envoyer avec accusé de réception) - Nom prénom
- Ville, le (date)
- Adresse<
- Nom et adresse Du débiteur

Objet : mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Nous avons signé une reconnaissance de dette en date du (date). D'après cet acte, vous me devez la somme de (indiquer le montant en lettres et en chiffres). Je vous prie donc de me régler cette somme dans les huit jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de réponse de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance d'une injonction de payer. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier constitue une mise en demeure de nature à faire courir les délais, les intérêts et autres conséquences que les textes en vigueur et les tribunaux lient aux mises en demeure. Je vous prie de d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature { Pièces jointes : photocopie de la reconnaissance de dette ou du contrat. }

Par La rédaction