Pratique

Assurance habitation résiliation du contrat : le modus operandi

Le 31/08/2009 à 00:00:00

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Vous déménagez pour vous installer avec une autre personne déjà titulaire d'un contrat d'assurance. Vous ne désirez plus conserver votre assurance habitation.

Les Textes Un déménagement vous permet de résilier votre contrat d'assurance sans attendre l'échéance annuelle. L'article L 113-16 de la loi du 31 décembre 1989 permet également à l'assuré de résilier son contrat en cas de changement de situation ou régime matrimonial(e), de changement de profession, de retraite, ou enfin de cessation d'activité professionnelle. Des justificatifs doivent être fournis à l'assureur. Il faut effectuer cette demande de résiliation par lettre recommandée avec AR dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. Le contrat sera résilié un mois après réception de la lettre par l'assureur.

La Lettre (recommandée avec AR) Réf. : contrat multirisque habitation n°… Objet : résiliation pour changement de domicile Monsieur, Ayant déménagé depuis le début de ce mois, je souhaite mettre fin au contrat en cours pour mon ancien logement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me rembourser le prorata de prime auquel j'ai droit. Veuillez agréer…

Par La rédaction