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Le 30/09/2008 à 16:53:22
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Dans la procédure de surendettement, l'effacement des dettes est automatique
Faux. Si vous avez déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement et que celui-ci a été jugé recevable, la Commission procède à l'évaluation de votre situation.
Un accord amiable sur un plan de redressement est d'abord envisagé avec les créanciers.
Faute d'accord, ce plan est recommandé par la Commission et la dette, effacée par le tribunal.
La procédure de rétablissement personnel avec l'effacement des dettes n'est donc pas automatique.
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