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Droits

Comment protéger un proche vulnérable?

Le 24/02/2010 à 20:57:20
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Insanité d'esprit

Qui ne connaît pas la formule sacramentelle: «Je soussigné, sain de corps et d’esprit…»?
Ce que l’on sait moins, c’est que cette formule répond à l’article 414-1 du Code civil, selon lequel, «pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit». L’insanité d’esprit est en effet une cause de nullité des actes juridiques, qu’il s’agisse de donations, de testaments, ou de tout autre type d’acte.
La demande en nullité doit être engagée soit par l’intéressé, éventuellement représenté par son tuteur, soit par ses héritiers. L’action en nullité doit être exercée dans un délai de 5 ans.

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