Crédit à la consommation: les abus ne passent plus

Depuis le 1er juillet 2010, la loi sur le crédit à la consommation moralise les opérations de crédit afin de mieux maîtriser l’endettement des ménages.

Le texte s’attaque notamment aux publicités sur les crédits. Des exemples chiffrés doivent y être mentionnés et le montant du taux effectif global, qui comprend les frais de l’opération, doit apparaître dans des caractères plus gros que le reste du texte.

14 jours pour changer d’avis

Le contrat lui-même doit désormais contenir des précisions destinées à informer l’emprunteur, comme la possibilité de souscrire une assurance auprès d’une autre compagnie que celle qui est proposée par la banque. Surtout, le prêteur doit fournir une fiche, distincte du contrat et rédigée dans des termes simples et clairs, afin que le consommateur soit en mesure de comparer les différentes offres.
La nouvelle loi allonge également le délai de rétractation de l’emprunteur, celui-ci passant de 7 à 14 jours. Le consommateur peut, pendant 2 semaines, décider de renoncer au prêt qu’il a signé, sans aucun frais, par une simple lettre recommandée à l’organisme de crédit.

Garde-fou au surendettement

La nouvelle loi améliore la situation des ménages surendettés, en permettant la suspension de toutes les procédures d’exécution dès que la commission de surendettement est saisie et a déclaré le dossier recevable. Une commission qui voit de plus ses pouvoirs augmentés, puisqu’elle pourra imposer toutes les mesures d’échelonnement ou de report des dettes … Avant la loi, elle ne pouvait que les proposer.

Crédits renouvelables mieux encadrés

La loi impose désormais que, dès le premier versement, chaque échéance comprenne une part de capital et non comme c’était le cas auparavant, seulement des intérêts. De plus, les crédits seront désormais renouvelés après un nouvel examen de la situation des emprunteurs. Chaque mois, l’emprunteur recevra un décompte mentionnant les mensualités jusqu’au remboursement total du crédit. Le non-respect de ces prescriptions entraînera, pour l’organisme de crédit, la déchéance des intérêts, seul le capital restant alors dû par l’emprunteur.

Par Katy Le Moël, Didier Macarale