Divorce : Prise en charge par l'ex-époux

Votre divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune. Au cours de votre mariage, vous n'avez jamais travaillé. Vous étiez couverte par l'assurance maladie au titre d'ayant droit de votre ex-mari. Cette couverture sera interrompue un an après le jugement de divorce. Comment faire

Les textes L'article L 741-7 du code de la Sécurité sociale stipule que, « pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L 714-4 est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du 1er alinéa du présent article sont applicables aux personnes divorcées pour rupture de la vie commune dont le divorce a été prononcé à compter du 1er janv. 1976 ».

La lettre (au juge des affaires familiales) Monsieur le juge, Le tribunal de grande instance de ... a rendu en date du ... un jugement prononçant le divorce entre mon ex-époux et moi-même. Je précise que le divorce a été prononcé à la demande de mon ex-époux. Tout au long de notre vie commune, je n'ai jamais travaillé et je risque aujourd'hui de rencontrer beaucoup de difficultés pour trouver un emploi. Jusque-là, j'étais couverte par l'assurance maladie en qualité d'ayant droit de mon mari. Mais cette couverture sociale prendra fin un an après le jugement de divorce. Comme le prévoit l'article L 741-7 du code de la Sécurité sociale, je vous demande de mettre ma cotisation d'assurance personnelle à la charge de mon ex-époux. Veuillez agréer... P.J. : copie du jugement de divorce.

Par La rédaction