Entrepreneur individuel: un statut qui vous veut du bien

Jusqu’à présent, tout entrepreneur individuel &ndash commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale &ndash, pouvait, en cas de faillite, voir l’ensemble de ses biens, y compris personnels, saisis et vendus pour payer les dettes de l’entreprise. La nouvelle loi permettra bientôt de limiter les risques aux seuls biens que l’entrepreneur souhaite consacrer à son activité professionnelle: locaux commerciaux, machines agricoles ou véhicule et matériel professionnel, tandis que ses biens personnels resteront insaisissables pour les créanciers de l’entreprise.

Démarches facilitées pour l'EIRL

Cette loi, qui sera applicable dès le 1er janvier 2011, a pour but d’inciter à la création d’entreprises, en protégeant mieux les professionnels, et en facilitant les démarches à accomplir. Il ne sera donc plus nécessaire de monter une société pour protéger son patrimoine personnel. Concrètement, il suffira, pour l’EIRL, de déclarer auprès du registre du commerce, du répertoire des métiers ou du greffe du tribunal, les biens, droits et obligations que l’on affecte à son entreprise. Il faudra également adopter une dénomination, à laquelle devra être incorporé le nom de l’entrepreneur. Acompter du 1er janvier 2013, il sera possiblede créer plusieurs EIRL.

Par Katy Le Moël, Didier Macarale