Existe-t-il un "devoir conjugal" ?

Pour avoir laissé sa femme insatisfaite pendant plusieurs années, un homme de 51 ans devra débourser 10 000 €. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011, en se fondant sur les devoirs découlant du mariage… même si aucun article du Code civil ne fait état d’un « devoir conjugal » qui s’imposerait aux époux. Pourtant, bien qu’il soit assez rarement reconnu par les tribunaux (en raison de la pudeur des intéressés et la difficulté de prouver en justice un fait intime), il existe bel et bien. Dans la loi, il prend la forme d’une obligation de « communauté de vie », qui englobe le devoir de vivre sous le même toit, mais aussi celui de partager le même lit.

Si la santé va, pas d’excuse !

Et c’est précisément ce manquement que la cour d’appel a sanctionné, en relevant que l’époux ne justifiait pas de problèmes de santé le mettant dans l’incapacité totale d’avoir des relations intimes avec sa femme. L’abstinence ainsi imposée à cette dernière constituait donc une faute engageant sa responsabilité civile et justifiant sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts à titre de compensation. Cette décision de justice est assez inhabituelle, d’abord parce que ce sont plus souvent des hommes qui se plaignent d’une abstinence sexuelle imposée par leur épouse, ensuite parce que le manquement au devoir conjugal est parfois invoqué comme faute pour demander un divorce, mais beaucoup plus rarement pour obtenir des dommages et intérêts. Cette condamnation, pour « abstinence sexuelle fautive », crée en tout cas un précédent et pourrait bien faire des émules…

Devoir et contrainte : nuance !

Là où la loi civile admet l’existence d’un devoir conjugal entre époux, la loi pénale sanctionne d’une peine aggravée le fait de vouloir imposer un rapport sexuel à son conjoint. En effet, le viol entre époux est considéré comme un crime depuis plus de vingt ans, et c’est même aujourd’hui un crime aggravé passible de vingt ans d’emprisonnement.

Par Katy Le Moël & Didier Macarale