Droits

Fin d'union libre: comment se fait le partage

Le 27/12/2009 à 18:14:03

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Alors que la loi règle minutieusement les conséquences du divorce, elle reste silencieuse quant à la séparation des concubins. Avec la multiplication des couples vivant en union libre, les tribunaux ont dû fixer les règles au coup par coup. Tour d'horizon.

A qui est attribué le logement indivis?

Chaque concubin est présumé propriétaire pour moitié du logement acquis en commun. En cas de séparation, et de désaccord sur l’attribution du logement et de sa valeur, une action en partage devant le tribunal de grande instance sera nécessaire. Le juge ordonnera alors le partage, désignera un notaire pour y procéder, ainsi éventuellement qu’un expert pour déterminer la valeur du bien. A la demande de l’un des ex-concubins, il peut également ordonner sa vente aux enchères publiques.

Par Didier Macarale