Non paiement de pension alimentaire : la lettre au procureur

LES TEXTES

- Vous pouvez obtenir le recouvrement par les comptables du Trésor sur les mensualités à venir et sur les six dernières mensualités précédant la date de la demande. Vous devrez justifier l'échec des autres procédures engagées (attestation de l'huissier pour le paiement direct ou du greffe pour une saisie-arrêt sur salaires...). Vous préciserez le montant des sommes dues, fournirez tous les renseignements en votre possession sur votre conjoint (nom, prénoms, adresse, coordonnées de son employeur, n° de Sécurité sociale ou état civil...), et vous joindrez au dossier la décision fixant la pension.

- Indépendamment des frais de poursuite, le Trésor majorera de 10 % à son profit les sommes dues.

- Le courrier est à adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. L'inconvénient de cette procédure est qu'elle est longue et incompatible avec une autre action. Votre ex-conjoint ne peut même plus vous régler directement.

LA LETTRE (recommandée avec AR) Monsieur le Procureur, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : M. X ... (précisez les renseignements en votre possession, cf. ci-dessus) me doit, en vertu du jugement (copie ci-jointe), une pension mensuelle de ...F . Il ne me l'a pas versée depuis le ... Il me doit donc déjà des arriérés de ... F . N'ayant pu obtenir mon dû par une autre procédure de règlement (cf. pièces jointes), je vous prie de bien vouloir m'admettre à la procédure de recouvrement par le Trésor public. Veuillez agréer...

Par La rédaction