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Droits

Pension alimentaire: les règles du jeu

Le 28/10/2009 à 19:14:43
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Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Si le parent concerné ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire, l’autre peut en obtenir le règlement forcé, en s’adressant à un huissier, en vue de la mise en place d’une saisie sur le compte bancaire ou encore un paiement direct sur les salaires.
Il est également possible de s’adresser à la caisse d’allocations familiales, qui se substituera au parent défaillant pour payer la pension, et se retournera ensuite contre lui pour en obtenir le remboursement. Le fait de rester plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension prévue par une décision judiciaire constitue le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal. L’auteur de cette infraction encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000€ d’amende.

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