Pension alimentaire : Que faire si votre mise en demeure n'a rien donné ?

LES TEXTES - Sous respect des conditions mentionnées ci-dessus, vous pourrez vous adresser à un huissier. Si vous n'en connaissez pas, il faut en demander la liste au tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Ne tardez pas trop à réagir car cette procédure ne permet pas de remonter au-delà de six mois de pensions impayées. Elle peut être déclenchée dès qu'une échéance n'est pas payée. - Vous devrez remettre à l'huissier l'original de la copie exécutoire que vous a remis votre avocat. - Si vous connaissez l'adresse de votre ex-conjoint et celle de son employeur, l'huissier s'adressera à l'employeur, voire au banquier, à la caisse de sécurité sociale, à l'Assedic ou à la caisse de retraite de votre ex-conjoint pour obtenir directement le paiement de la pension. Ces derniers n'auront pas le droit de refuser ces prélèvements, qui doivent d'ailleurs laisser un minimum de survie au débiteur. - Si votre ex-conjoint a disparu, l'huissier pourra interroger les fichiers administratifs afin de le retrouver. - Si les impayés remontent à plus de six mois, vous pourrez pratiquer une saisie des rémunérations, procédure qui n'est pas incompatible avec la précédente. Vous écrirez alors au greffier du tribunal d'instance du domicile de votre ex-conjoint, en précisant ses nom et adresse, les coordonnées de son employeur, le montant des sommes dues, et la copie de la décision qui fixe la pension. Une tentative de conciliation devant le juge d'instance précédera la procédure de saisie.